Le pacte de stabilité et de croissance européen

Le pacte de stabilité et de croissance stipule au départ que les déficits budgétaires nationaux doivent être maintenus en dessous de 3 % du PIB et que les dettes publiques nationales doivent être maintenues en dessous de 60 % du PIB.

Deux autres critères sont énoncés en 1997 : le taux d’inflation ne doit pas excéder de plus de 1,5 point le taux d’inflation des trois États membres présentant le taux le plus bas et le taux d’intérêt à long terme ne doit pas dépasser de plus de 2 % les taux d’intérêt à long terme des trois pays membres ayant les meilleurs résultats en termes d’inflation.

N’oublions pas l’interdiction de financement des dettes et des déficits par la Banque centrale européenne et l’interdiction de solidarité financière entre États membres.

En 2012, la plupart des États membres de l’Union européenne ont également signé « un Pacte budgétaire européen », qui fixe une « règle d’or budgétaire », à savoir que tous les pays s’engagent à voter chaque année des budgets en équilibre ou en excédent. Le déficit structurel, qui ne tiendrait pas compte de la conjoncture, ne devra plus dépasser 0,5 % du PIB.

Enfin, en 2015, un assouplissement du Pacte de stabilité de croissance a été décidé au vu de la situation budgétaire des États membres de la zone euro. Des marges de manœuvre peuvent être accordées aux États dépassant la limite des 3 % du PIB de déficit public.

Autre actualité concernant l’évolution de ces critères de convergence du PSC : en 2016, à l’initiative de la Commission européenne, l’idée d’une coordination renforcée des politiques économiques a été évoquée. L’Allemagne a refusé cette idée.